Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521161
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 150 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-9 et R. 253-10 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 253-13,qui devient l'article R. 253-9, est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
4. b) La dernière phrase est supprimée ;
5. 2° L'article R. 253-14, qui devient l'article R. 253-10, est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;