1. Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2,
2. D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R253-17 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 153) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R253-13 portait un autre texte (« Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du… »), devenu l'article R253-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 150). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.