Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521193
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 85 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mentions : « Section 2 - Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes », « Sous-section 1 - Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » et « Sous-section 2 - Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
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