Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 98

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521272
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 98 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article R. 226-6, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R226-6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.