Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521420
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 40 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code comprend l'article R. 133-4, qui devient l'article R. 133-1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 133-1.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.
« Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R133-4, art. R133-1
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