Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521261
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 95 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers » ;