Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « Chapitre VI.-Dispositions diverses » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des juridictions financières Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 159
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521189
Texte parentLEGITEXT000034521081
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