Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521330
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 18 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 112-15devient l'article R. 112-34 et est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « soit par chambre ou section de chambre » sont remplacés par les mots : « soit en chambre ou en section de chambre » ;
3. 2° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 112-21 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-34
Aller plus loin
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