Code des juridictions financières · Article

Article R112-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000034607918

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-21 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Numérotation : Avant le 6 juillet 2015, ce texte figurait à l'article R112-25 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R112-21 portait un autre texte (« Lorsqu'une enquête ou un contrôle ressortit à la compétence… »), devenu l'article R112-48 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 23). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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