Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 60

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521488
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 60 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 intitulée : « Communication des observations » devient la section 4.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : Section 4 : Communication des observations

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.