Texte publié au Journal officiel
1. A la même section, leparagraphe 1 devient la sous-section 1, qui comprend l'article R. 131-2 dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-2.-Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. « Le greffe constate la production des comptes. « La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes. « Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R131-2
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Dispositions générales.