Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521153
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 146 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables. »