Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 6 prévue à l'article 134, il est créé une section 7 intitulée : « Rectification des observations définitives », qui comprend les articles R. 243-20 et R. 243-21 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 241-21-1 devient l'article R. 243-20. Au deuxième alinéa, les mots : « article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « article R. 243-13 » ; 2° L'article R. 241-31 devient l'article R. 243-21 et est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa :
2. -les mots : « de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme » ; -les mots : « d'un examen » sont remplacés par les mots : « d'un contrôle des comptes et » ; -les mots : « article L. 245-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-10 » ;
3. c) Au troisième alinéa :
4. -la première phrase est supprimée ; -les mots : « Elle doit comporter » sont remplacés par les mots : « Elle comporte » ; -les mots : « et être accompagnée » sont remplacés par les mots : « et est accompagnée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Rectification des observations définitives