1. Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R241-25 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R241-3 portait un autre texte (« Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les… »), devenu l'article R241-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 118). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.