RattachementSection 2 : Exercice du droit de communication
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Section 2 : Exercice du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000047772320
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R241-6 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :
2. 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;
3. 2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.
4. La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Numérotation : Avant le 1er avril 2013, ce texte figurait à l'article R241-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R241-6 portait un autre texte (« La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par… »), devenu l'article R241-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 118). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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