Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux », comprenant les articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3, qui sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 141-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
3. « Art. R. 141-2.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. « Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
4. « Art. R. 141-3.-Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. « La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Principes généraux
A modifié :