Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521197
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 161 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 162 à 168.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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