Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521324
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 15 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

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