Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521183
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 156 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure ». Cette section comprend l'article R. 254-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 254-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R254-1 Divisions : Section 1 : Règles générales de procédure
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