Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521187
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 158 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.
II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R254-3 Divisions : Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Aller plus loin
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