Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521304
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 110 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ». Dans cette section, la mention : « Section 3-Des établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 232-2 et R. 232-3.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement