Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521270
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 3 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
2. 1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;