Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521282
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 102 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 228-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée ne peut être supérieure à six mois » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'issue de cette formation, ils choisissent » sont remplacés par les mots : « Ils choisissent ».