1. Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
- Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
- Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521219
Texte parentLEGITEXT000034521081
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