Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 2 prévue à l'article 125, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Réformation », qui comprend les articles D. 242-30 à D. 242-33 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article D. 231-30 devient l'article D. 242-30 et est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa :
4. -les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics » sont remplacés par les mots : « et autres organismes » ;
5. -les mots : « et le procureur financier près la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après les mots : « ou la région » ;
6. -les mots : « aux comptables » sont supprimés ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 2° L'article D. 242-29 devient l'article D. 242-31 et est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « définitif » et « par le requérant » sont supprimés ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 231-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-7 » ;
11. c) Au troisième alinéa, les mots : « du requérant » sont supprimés ;
12. d) Au dernier alinéa, les mots : « article D. 231-30 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-30 » ;
13. 3° A l'article D. 242-30, qui devient l'article D. 242-32, le dernier alinéa est supprimé ;
14. 4° L'article D. 242-31 devient l'article D. 242-33.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 3 : Réformation
A modifié :