Code des juridictions financières · Article

Article R262-80

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section 7 : Procédure
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034610823

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R262-80 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

2. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.

3. Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R262-80 portait un autre texte (« Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale… »), devenu les articles R262-59 et R262-60 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 168). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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