Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521229
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 171 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section préliminaire intitulée : « Création » devient la section 1 intitulée : « Siège » et la mention : « Section 1.-Missions » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Siège
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Missions.
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