Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521426
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 128 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 129 à 136.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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