Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521151
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 145 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1, l'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Jugement des comptes ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents
, Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
, Art. D253-5
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes
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