Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521223
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 92 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 » et les mots : «, pendant une durée maximale de six ans, » sont ajoutés après les mots : « peuvent être détachés » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement » sont ajoutés après les mots : « dans leur corps d'origine ».