Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521199
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 162 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section préliminaire devient lasection 1. Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Siège
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Missions
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