Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521422
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 41 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.

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