Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521213
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 169 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 271-1 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ;