Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521296
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 7 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R* 112-1 prévu à l'article 6, il est inséré la section 1 : « Composition », dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Section 1 : Magistrats
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