Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521113
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 67 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE PRELIMINAIRE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.