Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 155

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000034521181

Texte parentLEGITEXT000034521081

Référencearticle 155 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017 (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.

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