Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521276
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 4 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 111-4 devient l'article R. 111-3 et la référence aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 y est remplacée par la référence aux articles L. 111-7 et L. 211-7.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R111-4, art. R111-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.