Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » devient la section 5 et comprend les articles R. 112-21 et R. 112-22 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 112-25 devient l'article R. 112-21 et est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 112-21.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés. » ;

3. 2° L'article R. 112-26-1 devient l'article R. 112-22.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R112-25, art. R112-21, art. R112-26-1, art. R112-22
  Divisions : Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières