Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 251-1.-L'article R. 243-19 est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R251-1
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 140
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521121
Texte parentLEGITEXT000034521081
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