Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521308
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 112 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-1est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 234-1.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables. »