Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521239
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 176 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 6 : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes créées par la Polynésie française » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes des société d'économie mixte locales ». Cette section comprend l'article R. 272-41, qui devient l'article R. 272-44.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R272-44, art. R272-41 Divisions : Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.