Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521372
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 24 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 8 prévue à l'article 17, il est créé une section 9 intitulée : « Comité du rapport public et des programmes ». Cette section comprend les trois premiers alinéas de l'article R. 112-24 qui deviennent l'article R. 112-51..
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R112-24, art. R112-51
Aller plus loin
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