1. A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521406
Texte parentLEGITEXT000034521081
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