Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521263
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 96 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant un délai de trois ans. »