Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521141
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 141 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code : « Des chambres territoriales des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 142 à 144.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
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