Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse » qui comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3 résultant de ce qui suit : 1° Les articles R. 242-1 et R. 242-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 242-1.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. « La notification précise les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
3. « Art. R. 242-2.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. « Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-15. » ;
4. 2° L'article R. 242-3 est ainsi rédigé :
5. « Art. R. 242-3.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet. « A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L. 242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance. « L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse