Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
IdentifiantLEGIARTI000034521137
Texte parentLEGITEXT000034521081
Référencearticle 77 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 prévue à l'article 76, il est inséré une section 4 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » qui comprend les articles R. 212-23 et R. 212-24 résultant de ce qui suit :
2. « Art. R. 212-23.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
3. « Art. R. 212-24.-Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R212-23, art. R212-24
A créé :
Code des juridictions financières Divisions : Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.