Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 1 prévueà l'article 7, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Premier président », qui comprend les articles R. 112-2 à R. * 112-7-1 résultant de ce qui suit :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-3 deviennent l'article R. 112-2 et le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-7 » et les mots : « et la conférence des présidents » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « et le comité » sont remplacés par les mots : « ainsi que le comité » ;
5. c) Les mots : « les formations interchambres » sont remplacés par les mots : « des formations interchambres » ;
6. d) Les mots : « les chambres réunies » sont remplacés par les mots : « des chambres réunies » ;
7. e) La dernière phrase est supprimée ;
8. 2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 112-24 deviennent les premier et deuxième alinéas de l'article R. 112-3 et sont ainsi modifiés :
9. a) Au premier alinéa résultant du 2°, les mots : « La conférence des présidents est composée du premier président, » sont remplacés par les mots : « Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée » ;
10. b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, le mot : « notamment » est supprimé ;
11. c) Après le deuxième alinéa résultant du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents. » ;
13. 3° L'article R. 112-4 est ainsi modifié :
14. a) Les mots : « administre les services de la Cour et » sont supprimés ;
15. b) Les mots : « et administre les services de la Cour » sont ajoutés après les mots : « à cette juridiction » ;
16. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
17. 4° Au premier alinéa de l'article R. *112-6, les mots : « ou les conseillers référendaires » sont remplacés par les mots : « et les conseillers référendaires » et le second alinéa est supprimé ;
18. 5° L'article R. 112-7 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2 et les mots : «, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général » sont ajoutés après les mots : « sa signature » ;
20. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance », et les mots : « le serment professionnel » sont remplacés par le mot : « serment » ;
21. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
22. 6° Après l'article R. 112-7, il est inséré un article R. * 112-7-1 ainsi rédigé :
23. « Art. R. * 112-7-1.-Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R112-2, art. R112-3, art. R*112-7-1
Divisions : Sous-section 1 : Premier président
A modifié :