Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 3 prévue à l'article 83, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 2-Dispositions particulières aux régions d'outre-mer » est supprimée. Cette section comprend l'article R. 212-29, qui devient l'article R. 212-41 et est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales des comptes » et les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ;
3. 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
A abrogé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer