Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, un article R. 250-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 250-1.-Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : « 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; « 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ; « 3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des juridictions financières : art. R250-1